Conditions Générales de Vente

 

 

 

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente pour le tiers-lieu, L’ARCHIPEL. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles le tiers lieu L’ARCHIPEL situé au 1 RUE DE LA PLEIADE 64140 BILLERE, fournit des services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que des services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »).

L’Archipel et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales de Vente à partir du moment où il décide de bénéficier des services de L’ARCHIPEL. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre la L’Archipel et le Client aux termes des présentes conditions générales de vente constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à l’Archipel l’accord écrit de leur représentant légal.

Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de la date d’achat des prestations par le Client à la fin de l’abonnement et/ou de la prestation. Dans le cadre d’un abonnement, le client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues correspondant à la période d’engagement et ce même en cas de rupture des relations contractuelles. (cf 4.3. Facturation).

Description des Services

3.1 Les Services

Le tiers-lieu L’ARCHIPEL met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 1 RUE DE LA PLEIADE 64140 BILLERE(ci-après : les « Locaux ») :

– Un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à la demi-journée.

– Un espace de travail individuel dans un bureau partagé, commercialisé à la demi-journée.

– Un accès à des salles de réunion facturé à la demi-journée

– Une connexion internet en libre accès ;

Et tout autre service que L’ARCHIPEL jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.

Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel et dans les endroits dédiés à cet effet (cabines de confidentialité et bureaux partagés).

3.2.1 Accès aux locaux

L’accès aux locaux de L’ARCHIPEL n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par l’Archipel.

3.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, aux horaires d’ouverture de l’accueil indiqués sur la porte d’entrée et sur le site internet de L’ARCHIPEL https://archipel-este.fr

L’Archipel se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

3.2.3 Réservation des salles de réunion

L’utilisation de la salle de réunion est un service payant et s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations. La réservation s’effectue directement sur le site internet https://archipel-este.fr.

La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.

Aucun remboursement ne sera réalisé dans le cas d’une annulation de réservation.

3.2.5 Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. L’Archipel décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de L’Archipel et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

Conditions financières

4.1 Prix des Services

Les tarifs des Services sont précisés dans le document intitulé « Tarifs », disponible sur le site internet https://archipel-este.fr et au sein des locaux.

Certains espaces (espace de travail partagé + terrasse avec accès cuisine) peuvent être privatisés en soirée. Un devis devra être demandé à l’accueil de L’ARCHIPEL ou par mail 

4.2 Révision des prix

Les prix des Services peuvent faire l’objet d’une révision par la L’ARCHIPEL. L’Archipel s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.

La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de Services intervenant après son entrée en vigueur.

4.3 Facturation

L’Archipel adressera des factures au Client dès lors que le paiement est validé.

Les factures sont payables d’avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.

4.4 Modalités de paiement

Le prix des Services sont à régler directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet https://archipel-este.fr.

En cas de non-respect des conditions de paiement, L’Archipel sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès au lieu. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2 Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’Archipel.

5.3 Il doit veiller à ce que la tranquillité des Locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des Locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.

5.4 Le Client est seul responsable de ses biens sur son poste de travail

5.5 Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

5.6 Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.

5.7 Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite. Le Client doit être assuré pour son activité professionnelle (Assurance civile professionnelle).

5.8 Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers.

5.9 Pour les réservations en soirée (ou en dehors des horaires d’ouverture de l’accueil), le client doit absolument veiller à fermer les portes d’accès du bâtiment et à éteindre les lumières manuellement.

Exclusion de responsabilité et de garantie de L’ARCHIPEL

6.1 L’Archipel s’engage à fournir les Services, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6.2 Les conseils et/ou informations fournis par L’Archipel au Client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de L’Archipel des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3 Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et L’Archipel ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

6.4 L’Archipel pour le tiers-lieu L’ARCHIPEL ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres adhérents.

6.5 L’Archipel ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des Locaux.

6.6 L’Archipel fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.

6.7 L’Archipel est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un Client. L’Archipel n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires.

Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le Client et un quelconque professionnel avec lequel le Client entrerait en contact par l’intermédiaire des Services et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Dispositions diverses

9.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour L’Archipel et dans sa fiche d’inscription (Client). Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

9.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

9.4 Modifications

L’Archipel se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.5.1 Droit d’accès

Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de la l’Archipel.

Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de L’Archipel pour le tiers-lieu L’ARCHIPEL.

9.5.2 Cookies

Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site https://archipel-este.fr, un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à L’ARCHIPEL, ou à un prestataire mandaté par L’ARCHIPEL, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux territorialement compétents seront exclusivement compétents pour en juger.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2023.

Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.